Elytis  

 Investissement Conseil

Loi "DUFLOT Outre-Mer / GIRARDIN "

Le Principe

GIRARDIN Ce dispositif était initialement prévu du du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017, mais le gouvernement a décidé de le stopper depuis le 31 décembre 2012.
 Pour l'investissement locatif, c'est le dispositif Duflot Outre-mer qui a pris le relais.

DUFLOT Outre-Mer Ce dispositif entré en vigueur au 01/01/2013 prend le relais du dispositif Scellier.
Il est possible d'acquérir jusqu'à 2 logements /an dans la limite globale annuelle de 300 000€ et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 29% étalée sur 9 ans.
Les loyers et ressources du locataire sont plafonnées et l'engagement de louer est de 9 ans.




 

Le Dispositif

DUFLOT Outre-Mer

 

  • Contribuables concernés

  • Tous les contribuables à partir de 2 000 € d'impôts

 

  • Situation du bien

Le dispositif Duflot s'applique aux investissements locatifs effectués dans les DOM  et les COM suivants :

DOM (départements d'Outre-mer)

  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Réunion ;
  • Mayotte ;

COM (collectivités d'Outre-mer )

  • Saint-Barthélémy ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint-Pierre et Miquelon ;
  • Nouvelle Calédonie ;
  • Polynésie française ;
  • îles Wallis et Futuna.

 

  • Engagement de location
  • Le propriétaire du logement doit  louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 9 ans,
  • Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
  • L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le loyer doit être inférieur au plafond mensuel au m2
  • le locataire doit respecter un plafond annuel de ressources

 

  • Plafonds de loyers et de ressources

Plafond Loyers (charges non comprises)

Pour les baux signés entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2014

Dans les DOM  10.02 € le m2                                                           

Dans les COM

  • Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon             : 10.02€ le m2
  • Nelle Calédonie, Polynésie Fse,Wallis-et-Futuna : 12.45 € le m2                                                                                                                              

Il convient d'appliquer à ce plafond un coefficient multiplicateur égal à 0.7 +19/S
S étant la surface du logement (surface habitable <1.80m +varangue jusqu'à 14m2)

le plafond de loyer se réduit quand la surface du logement augmente

 

Plafond ressources

A titre indicatif , le plafond annuel de ressources , pour les baux signés en 2014 , est de :

dans les DOM ainsi que St-Martin et St-Pierre et Miquelon:

  • personne seule                                                        : 27 160 €
  • couple                                                                    : 36 270 €
  • personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 52 658 €

dans les COM hors St-Martin et St-Pierre et Miquelon::

  • personne seule                                                       : 30 169 €
  • couple                                                                   : 40 288 €
  • personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 58 491 €

 

  • Conditions de Performances Energétiques

Outre le respect des plafonds ci-dessus, le bénéfice de la réduction d'impôt Duflot est également conditionné par le fait que le logement respecte un niveau de performance énergétique globale minimal .

Compte tenu des spécificités climatiques des territoires ultramarins concernés, ne sont pas appliquées les mêmes règles qu'en métropole où s'impose la réglementation thermique dite « RT 2012 ».

Logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion:

  • respect des exigences de la réglementation thermique, acoustique et d'aération ;

Logements situés en Guadeloupe :

  • respect de la réglementation thermique spécifique à ce département.

Les logements situés à Mayotte et dans les COM :

  • dispense du respect de la condition de performance énergétique


Assiette de calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impot est calculée sur :

  • Prix de revient de l acquisition + frais d'acquisition plafonné à 5 500 € par m2 sans dépasser 300 000 €

 

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette fiscalité contactez nous

  • directement par téléphone au 04 78 64 20 69 
  • par le formulaire "contact" situé dans le menu