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 Investissement Conseil

Loi "Déficit Foncier"

Le Principe

  • Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.
  • L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
  • Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €
  • Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales
  • Location pendant 3 ans après la dernière année d’imputation de déficit foncier
  • Pas d’engagement de détention minimum

Le Dispositif

.Contribuables concernés

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