Elytis  

 Investissement Conseil

Loi "MALRAUX"

Le Principe

La loi Malraux a l’avantage de ne pas être soumise au plafond de 10 000 € des niches fiscales.
(depuis le 01/01/2013)

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans des « zones préservées » et donnés en location.
Il permet aux investisseurs de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration.

Le Dispositif

Les contribuables concernés

  • Particuliers imposés à la tranche maximale
     
  •  Type d'avantage fiscal
  • Réduction d'impôt liée aux travaux
  • Déduction du déficit foncier
     
  •  Dispositif

Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à cette loi peuvent :

  • imputer un pourcentage des dépenses et travaux réalisés en réduction d'impôt
  • déduire leurs déficits fonciers résultant de leurs autres dépenses sur le revenu global (à hauteur de 10 700 €)

Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 01/01/2009.

? P
ermis de construire déposé avant le 01/01/2009:
 Imputation des déficits fonciers découlant de la restauration sur le revenu global, et ce sans aucun plafond.

 

  • Situation du bien

Le bien doit être un logement ancien situé soit:
- en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

- en secteur sauvegardé dont la rénovation et l'aménagement  sont encadrés par un PSMV* élaboré par l'État
   (102 secteurs sauvegardés en France au 1er septembre 2012).

   *PSMV: plan de sauvegarde et de mise en valeur

  •  Initiative de l'opération

L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association Foncière Urbaine (AFU).

  • Engagement de location

Le propriétaire doit prendre l’engagement de  louer pendant neuf ans pour une durée minimale de 9 ans,que le local soit à usage d’habitation ou affecté à un autre usage

  • Avantage FISCAL

Les travaux et dépenses éligibles** permettent une réduction d'impôt de:
- ZPPAUP
 :                  22% du montant de ces dépenses et travaux
- secteur sauvegardé :30% du montant de ces dépenses et travaux

?Le montant de ces travaux et dépenses éligibles étant  plafonné à 100 000 € , la réduction maximale atteint 30 000 ou 22 000 €

?Investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013 :la réduction d'impôt n'est plus comprise dans le plafonnement global des niches fiscales

 ?la perception d' une subvention ANAH (Agence Nationale de l'Habitat ) est compatible avec l'application de la loi Malraux

A cela est ajouté la déduction du déficit foncier lié aux autres charges (sauf les intérêts d'emprunt et  frais accessoires à l'emprunt) qui restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions normales, de la même manière que dans le cas du régime de droit commun.

**il peut s'agir notamment des dépenses de travaux de démolition,de reconstitution de toitures, de travaux de réaffectation .....

 

 

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette fiscalité contactez nous

  • directement par téléphone au 04 78 64 20 69 
  • par le formulaire "contact" situé dans le menu

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