Elytis  

 Investissement Conseil

Liste de lois immobilières

MALRAUX

La loi Malraux a l’avantage de ne pas être soumise au plafond de 10 000 € des niches fiscales.
(depuis le 01/01/2013)

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans des « zones préservées » et donnés en location.
Il permet aux investisseurs de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration.



Monuments Historiques

Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans sans limitation de montant 
Déduction de 50% des travaux pour le propriétaire habitant son bien

Hors plafonnement des niches fiscales
Impact fiscal immédiat (l’année de déblocage des travaux) calculé sur la TMI
Déduction sur le revenu global de 100 % des intérêts et frais d’emprunt

 

 



Déficit Foncier
  • Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.
  • L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
  • Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €
  • Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales
  • Location pendant 3 ans après la dernière année d’imputation de déficit foncier
  • Pas d’engagement de détention minimum


LMNP Classique


DUFLOT Outre-Mer / GIRARDIN

GIRARDIN Ce dispositif était initialement prévu du du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017, mais le gouvernement a décidé de le stopper depuis le 31 décembre 2012.
 Pour l'investissement locatif, c'est le dispositif Duflot Outre-mer qui a pris le relais.

DUFLOT Outre-Mer Ce dispositif entré en vigueur au 01/01/2013 prend le relais du dispositif Scellier.
Il est possible d'acquérir jusqu'à 2 logements /an dans la limite globale annuelle de 300 000€ et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 29% étalée sur 9 ans.
Les loyers et ressources du locataire sont plafonnées et l'engagement de louer est de 9 ans.




 



LMNP Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. (ce dispositif ne nécessite pas d'inscription au RCS )

Double Avantage fiscal  :

  • réduction d'Impôts de 11 % du prix de revient de l'investissement HT plafonné à 300 000 € 
  • récupération de la TVA 20 %